Article 1 : Définitions –
Les termes suivants,
qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans
les présentes Conditions Générales de Vente auront la
définition suivante :
« Accusé de réception » : désigne l’accusé de réception
transmis par Fluxaudio.com par courrier électronique de
réception du Bon de Commande et, le cas échéant, du
paiement du prix de la commande par le Client.
« Bon de Commande » : bon de commande accessible en
ligne sur le site Internet de Fluxaudio.com.
« Client » : toute personne physique ou morale de droit
privé ou de droit public souhaitant bénéficier ou
bénéficiant des Services proposés par Fluxaudio.com.
« Eléments d’Identifications » : identifiants de
connexion et mot de passe transmis par Fluxaudio.com
permettant d’accéder aux Services via l’Espace Client.
« Espace Client » : espace privatif du Client accessible
en ligne sur le site Internet de Fluxaudio.com (http://www.fluxaudio.com)
concernant les informations relatives aux Services
fournis par Fluxaudio.com.
« Logiciel » : Logiciels, progiciels, bases de données,
scripts, systèmes d’exploitations mis à la disposition
du Client par Fluxaudio.com et/ou par leur éditeur
respectif dans le cadre du Service.
« Ressources Système » : capacité de stockage, de
mémoire vive et de mémoire morte du Serveur, ainsi que
de son processeur, mise à la disposition du Client par
Fluxaudio.com dans le cadre du Service.
« Restrictions Techniques » : restrictions techniques
d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par
Fluxaudio.com du fait notamment des caractéristiques du
Serveur, de la politique commerciale de Fluxaudio.com,
des choix technologiques de Fluxaudio.com, des
Ressources Système, etc.
« Serveur » : Serveur informatique, à l’exception des
Logiciels et des Ressources Système loué par
Fluxaudio.com exclusivement au Client dans le cadre des
présentes.
« Service » : Service de location d’un Serveur de
diffusion de flux audio.
Article 2 : Objet –
Les présentes
conditions générales de vente (ci-après dénommés
« conditions générales ») ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles la société TheCap Networks,
déclarée aux URSAFF de Valenciennes et éditrice du site
Fluxaudio.com (société ci-après dénommée « Fluxaudio »)
fournit au Client le(s) service(s) qu’elle propose.
Les présentes conditions générales peuvent, si besoin,
être complétées par des Conditions Particulières.
L’acceptation et/ou la validation par le client d’un bon
de commande émis par Fluxaduo.com implique l’acceptation
sans réserves des présentes Conditions Générales de
Vente.
Aucune tolérance de la part de Fluxaudio.com ne pourra
être interprétée comme valant renonciation aux présentes
conditions générales.
Les présentes conditions générales constituent un
contrat entre le Client et la société TheCap Networks,
qui ne peut être modifié que dans les conditions
énoncées à l’article 21 des présentes conditions
générales.
Article 3 : Durée et date d’effet –
Les présentes
Conditions Générales sont conclues pour une durée
déterminée telle qu’indiquée dans le Bon de Commande,
laquelle ne saurait être inférieure à un (1) mois et
supérieure à un (1) an, à compter de la transmission par
Fluxaudio.com des Eléments d’Identification ou de la
mise à disposition du Service, et ce sans
renouvellement.
A l’issue de cette période, le Client dispose de la
faculté de renouveler les Services auxquels il a
souscrit, sous la réserve du paiement préalable par le
Client du prix applicable au moment du renouvellement.
Le Client dispose de la faculté de souscrire à nouveau
le Service au tarif en vigueur au moment de sa
souscription pour une durée identique, ou, le cas
échéant, supérieure ou inférieure, sans que la
souscription à ce nouveau Service constitue une
prorogation du premier Contrat.
La date de mise en service effective du Service
correspond à celle de l’envoi par Fluxaudio.com au
Client des Eléments d’Identification relatifs au
Service.
Article 4 : Prix –
Sauf disposition
particulière, les prix sont exprimés en euro toutes
taxes incluses. Le prix est payable par avance dès
transmission du Bon de Commande.
Sauf disposition particulière, aucun paiement ne fera
l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension,
d’annulation ou de transfert de Service avant l’issue de
la période contractuelle. Les tarifs sont modifiables à
tout moment sans préavis.
Article 5 : Désignation du Service –
Le Service comprend
la location d’un Serveur, dont les caractéristiques sont
précisées dans le Bon de Commande, et ce pour la durée
de souscription au Service. Le Serveur demeure, en
toutes hypothèses, la propriété de TheCap Networks. Le
Client est informé qu’il ne pourra, à aucun moment,
accéder physiquement au Serveur.
TheCap Networks se réserve le droit de substituer à tout
moment le Serveur attribué au Client, notamment en cas
de changement du parc de serveurs informatiques de
TheCap Networks, de mise en conformité, de réparation,
de maintenance, ou pour toute autre raison, du Serveur.
TheCap Networks s’engage à faire ses meilleurs efforts
afin d’en informer préalablement le Client.
Article 6 : Accès aux services et espace client –
Toute commande
passée par le Client à Fluxaudio.com est formalisée par
la production d’un Bon de Commande récapitulant les
caractéristiques du Service à fournir par Fluxaudio.com
et, les cas échéant, des options choisies par le Client.
Les commandes ne sont plus susceptibles de modification
ou même d’annulation après réception par Fluxaudio.com
du Bon de Commande.
Dans les meilleurs délais suivant la réception par
Fluxaudio.com du Bon de Commande et l’encaissement du
prix dû par le Client, Fluxaudio.com adressera au Client
un Accusé de Réception de la commande du Client et
procédera au Traitement de celle-ci. Fluxaudio.com
transmettra ensuite au Client les Eléments
d’Identification aux fins de lui permettre un accès
au(x) Service(s).
Le Client devra, lors de toute commande, fournir
différentes informations ainsi que ses coordonnées
complètes, dont le Client garantit en tout temps
l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.
Le Client fournir en particulier une seule adresse de
courrier électronique. Il est informé que cette adresse
de courrier électronique demeure l’unique moyen de
communication, hors assistance téléphonique à
l’initiative du Client, entre Fluxadio.com et le Client.
Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout
moment et dans les meilleurs délais à Fluxaudio.com son
changement de coordonnées, et ce exclusivement par le
biais de l’Espace Client.
L’accès à l’Espace Client et au(x) Service(s) n’est
possible et autorisé qu’avec les Eléments
d’Identification fournis par Fluxaudio.com au Client. Le
Client s’engage à conserver les Eléments
d’Identification strictement confidentiels, à ne pas les
divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et
à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel.
L’accès à l’Espace Client est effectué sous la seule
responsabilité du Client. L’accès à l’Espace Client avec
les Eléments d’Identification confiés au Client est dès
lors réputé avoir été effectué de plein droit par le
Client et sous sa responsabilité.
Il appartient au Client, en cas de perte, de vol, ou de
tout acte frauduleux à l’égard des Eléments
d’Identification d’en informer dans les meilleurs délais
Fluxaudio.com et de justifier son identité par tous les
moyens.
Article 7 : Information du Client et conformité du
Service -
Le Client déclare
par les présentes qu’il a procédé préalablement à la
souscription par lui au Service à la vérification de
l’adéquation du Serveur et du Service qu’il juge adapté
à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de Fluxaudio.com
toutes les informations et conseils qui lui étaient
nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions
Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à
toute contestation sur ce point.
Article 8 : Collaboration du Client –
Le Client s’engage à
collaborer activement avec Fluxaudio.com aux fins de
permettre à cette dernière de réaliser dans les
meilleures conditions l’ensemble des prestations au
titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le
Client s’engage en particulier à fournir à
Fluxaudio.com, dans les délais requis, tous les
documents, renseignements, informations détenues par lui
et nécessaires à la réalisation des prestations de
Services objet des présentes. Au titre de son obligation
de collaboration, le Client s’engage notamment à
régulièrement consulter son Espace Client ou plus
généralement les informations qui lui sont transmises
par courrier électronique et à prendre régulièrement
connaissance des informations relatives au Service,
ainsi qu’aux Restrictions Techniques.
Article 9 : Déclarations et responsabilités du Client
–
Le Client déclare
connaître les caractéristiques et le fonctionnement du
réseau Internet, ainsi que du Service.
Le Client déclare disposer du matériel, des logiciels,
des compétences et, le cas échéant, du personnel
nécessaires à l’utilisation régulière du Service. Il
garantit qu’il utilisera le Service conformément à ses
spécifications et aux Restrictions Techniques, sans que
cette utilisation ne cause de dommages au Serveur, aux
Ressources Système ou encore aux Logiciels.
Le client utilise le Serveur et ses contenus sous sa
seule responsabilité. Sauf accord préalable entre les
deux parties, le Client garantit utiliser le Service
qu’à des fins personnelles et s’interdit en conséquence
de transférer tout ou partie des droits et obligation
des présentes à des tiers.
Il est précisé en tant que besoin que le Client est
garant en toutes hypothèses à l’égard de Fluxaudio.com
du non-respect des présentes dispositions et/ou de
l’ensemble des contenus stockés sur le Serveur.
Le Client garantit à Fluxaudio.com qu’il dispose de
l’ensemble des autorisations et déclarations nécessaires
à l’exploitation du Serveur, du Service, et des contenus
mis à disposition sur le Serveur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des
dispositions législatives, réglementaires,
administratives applicables au réseau Internet, telles
que notamment les dispositions relatives à
l’information, au fonctionnement du réseau, à la
protection des mineurs, au respect de la personne
humaine, à la propriété intellectuelle, et plus
généralement, aux droits des tiers.
Le Client garantit en particulier qu’il dispose, pour la
diffusion et l’exploitation de ses contenus,
l’ensemble des droits de propriété intellectuelle
afférents, des autorisations requises de tiers.
Le Client garantit Fluxaudio.com qu’il utilisera le
Service qu’à des fins strictement licites. Le Client
accepte sans réserve que Fluxaudio.com se réserve le
droit d’interrompre, suspendre ou couper l’accès au
Service du Client dans l’hypothèse d’une réquisition
judiciaire ou de toute injonction d’une autorité civile
compétente ou de tout tiers ainsi qu’en cas d’atteinte
manifeste à des dispositions légales impératives ou aux
droits des tiers.
Le Client s’engage à informer Fluxaudio.com par lettre
recommandée avec accusé de réceptions de toute demande,
plainte, action judiciaire, directement ou indirectement
liée à la fourniture du Service et/ou du Serveur.
Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant
l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son
Serveur et de l’utilisation du Service, en particulier
des dommages indirects qui pourraient en résulter.
Article 10 : Mise en place du Serveur –
Toutes les offres
proposées par Fluxaudio.com comprennent l’installation
d’un Serveur loué dans les salles d’hébergement de
Fluxauio.com, l’installation et le paramétrage des
Logiciels inclus dans l’offre, l’hébergement du Serveur
au sein de l’infrastructure de Fluxaudio.com ainsi que
la connexion du Serveur au réseau Internet par la
fourniture de Bande Passante.
Le Serveur demeure la propriété de Fluxaudio.com qui en
assure la gestion et la maintenance matérielle, à
l’exception des Logiciels qui demeurent sous le contrôle
du Client.
Fluxaudio.com fait ses meilleurs efforts pour maintenir
en état de fonctionnement le Serveur, les Ressources
Systèmes et le raccordement physique du Serveur au
réseau de télécommunications Fluxaudio.com.
Fluxaudio.com s’engage, les cas échéant, à remplacer les
éléments défaillants dans les meilleurs délais possibles
sans facturer lesdites prestations au Client, sauf si le
dysfonctionnement du Serveur et/ou des Ressources
Systèmes est le fait du Client.
Fluxaudio.com fait ses meilleurs efforts afin d’assurer
une alimentation constante en énergie électrique du
Serveur, ainsi qu’aux bonnes conditions de ventilation
et d’humidité de la salle dans laquelle il est situé.
Fluxaudio.com fournit diverses Ressources Système telles
que décrites dans le Bon de Commande, lesquelles peuvent
faire l’objet de Restrictions Techniques. Le Client
déclare connaître les limites des Ressources Systèmes et
des Restrictions Techniques, dont il déclare avoir pris
connaissance.
Fluxaudio.com met à la disposition du Client un espace
de stockage, tel que déterminé dans le Bon de Commande,
sur le Serveur aux fins d’assurer le fonctionnement et
l’utilisation du Service. Le Client doit s’assurer que
l’espace de stockage qui lui est alloué répond à ses
besoins. Il appartient, le ca échéant, au Client de
solliciter, en temps utile, Fluxaudio.com afin de lui
accorder, au tarif applicable et dans la limite des
offres de services au moment de la demande, une
augmentation de l’espace de stockage qui lui est alloué
sur le serveur.
Article 11 : Fourniture de logiciels et maintenance –
Les Logiciels mis à
la disposition du Client dans le cadre du Service
demeurent la propriété de Fluxaudio.com ou de leur
éditeur respectif et sont concédés en licence
d’utilisation non exclusive au Client dans le cadre et
pour la durée du Service. Le Client s’interdit toute
utilisation desdits Logiciels en dehors du Service. Il
s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter,
modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les
Logiciels et/ou leur documentation, sans l’autorisation
de Fluxaudio.com.
Fluxaudio.com assure l’installation et le paramétrage
des Logiciels sur le Serveur.
Le Client est tenu d’assurer la mise à jour régulière
des Logiciels installés sur son Serveur, notamment afin
de combler les failles de sécurité qui pourraient être
découvertes dans ces Logiciels. Fluxaudio.com n’encourt
aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions
de Services qui seraient dues ou liées à la mise à jour
ou l’absence de mise à jour desdits Logiciels.
Le Client peut demander à Fluxaudio.com d’effectuer
l’installation et la configuration sur le Serveur
d’autres Logiciels, sous réserve des Restrictions
Techniques applicables. La nature et l’objet de la
prestation, ainsi que le montant des frais
d’installation et de configuration sont alors précisés
sur le Bon de Commande soumis par Fluxaudio.com au
Client. Il appartient au Client de s’assurer de la
compatibilité desdits Logiciels avec le Serveur, les
Ressources Systèmes et le niveau de Trafic.
Article 12 : Nombre limite de connectés au Serveur –
Fluxaudio.com
fournit au Client un Serveur disposant d’une capacité de
personnes connectées simultanément au Serveur. Cette
capacité est précisée sur le Bon de Commande. Il
appartient au Client de s’assurer que le nombre maximum
de connectés simultanés répond à ses besoins, en
particulier en prenant en compte les éventuelles
Restrictions Techniques. Fluxaudio.com ne saurait être
tenu responsable des difficultés d’accès ou
impossibilité momentanée d’accès des utilisateurs au
Serveur, dus aux perturbations des réseaux de
télécommunication, le Client déclare à cet égard avoir
été informé de contraintes et de la complexité des
réseaux mondiaux de télécommunications.
Article 13 : Restrictions techniques –
L’utilisation du
Service fait l’objet de diverses Restrictions Techniques
telles qu’indiquées sur le site internet de
Fluxaudio.com et/ou dans l’Espace Client, dont le Client
déclare avoir connaissance et s’engage en tous temps à
en respecter les termes, ainsi que de leur mises à jour
qu’il s’engage à régulièrement consulter. Il appartient
en conséquence au Client de prendre toutes mesures afin
de respecter les Restrictions Techniques.
En cas de non-respect répété par le Client des
Restrictions Techniques, Fluxaudio.com se réserve le
droit de résilier de plein droit et aux torts exclusifs
du Client la fourniture du Service, sans que le Client
puisse revendiquer le remboursement de tout ou partie
des sommes versées par lui et/ou l’attribution d’une
quelconque compensation et/ou des dommages et intérêts.
Article 14 : Disponibilité du Service -
Fluxaudio.com n’est
pas en mesure de garantir au Client une disponibilité
constante du Service. Fluxaudio.com fait ses meilleurs
efforts pour fournir le Service, sous réserve des
périodes de maintenance et des incidents techniques.
Fluxaudio.com se réserve le droit d’interrompre le
Service pour des travaux de maintenance et/ou
d’amélioration du Service et/ou du Serveur. Ces
interruptions de Service seront, dans la mesure des
possibilités de Fluxaudio.com, préalablement notifiées
au Client avant toute interruption. En cas d’urgence,
Fluxaudio.com se réserve néanmoins le droit de suspendre
partiellement ou totalement, pendant une durée
raisonnable, le Service pour conduire toute opération
technique requise. Ces interruptions de Service ne
pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du
Client.
En cas d’inaccessibilité du Service due à des
dysfonctionnements techniques du ressort de
Fluxaudio.com, Fluxaudio.com fera ses meilleurs efforts
afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans le
délai de 48 heures ouvrables à compter de la
notification écrite adressée, par le biais exclusif de
l’Espace Client, à Fluxaudio.com sous réserve que le
Client décrive précisément les dysfonctionnements, que
le Client collabore pleinement avec Fluxaudio.com et que
lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine
une mauvaise utilisation du Service par le Client.
Article 15 : Assistance technique Fluxaudio.com –
Pour l’ensemble des
prestations objet des présentes, le Client dispose d’une
assistance en ligne, par courrier électronique depuis
son Espace Client durant les jours et heures ouvrés de
Fluxaudio.com, apportant une aide technique concernant
directement le Service en répondant dans les meilleurs
délais aux questions et commentaires du Client, sans
engagement de Fluxaudio.com d’apporter une solution au
Client, ni délai de réponse.
Le Client dispose en outre d’un Service d’assistance
téléphonique disponible du Lundi au Vendredi, de 8h à
19h, au 0825 62 00 11 (0,15€ TTC la minute).
En cas de besoin, et pour des situations n’incombant pas
d’un dysfonctionnement technique non imputable au
Client, le Client peut demander un devis à Fluxaudio.com
afin de planifier une intervention sur le Serveur. Le
coût de cette intervention est indiqué dans le Bon de
Commande transmis par Fluxaudio.com au Client, ainsi que
les opérations qui seront effectuées.
Article 16 : Responsabilité –
Fluxaudio.com assume
au titre des présentes une obligation de moyens.
Fluxaudio.com ne saurait être tenu pour responsable de
l’indemnisation des dommages indirects et immatériels
subis par le Client du fait directement ou indirectement
de l’exécution ou de la mauvaise exécution de Services,
tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de
clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le
préjudice moral, etc.
A titre de conditions essentielle et déterminante des
présentes Conditions Générales de Vente, si la
responsabilité de Fluxaudio.com était retenue, le Client
ne pourrait prétendre, à d’autres indemnités et dommages
et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes
confondues, qu’au montant des règlements effectués par
lui au titre des Services dans l’année du fait
générateur du fait dommageable.
Article 17 : Défaut de paiement ; Suspension ;
Résiliation ; Terme –
En cas de
non-respect par le Client d’une quelconque de ses
obligations, Fluxaudio.com se réserve le droit de
suspendre, sauf dispositions contraire suivant un
préavis raisonnable, le Service, et ce jusqu’au parfait
respect par le Client de ses obligations.
En cas de défaut de paiement, y compris par annulation
ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client
d’une commande de Service, Fluxaudio.com se réserve le
droit de suspendre le Service jusqu’au complet paiement
du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit
délai, de résilier de plein droit le présent contrat.
La déclaration délibérée par le Client d’informations
inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le
Client de mise à jour des informations fournies à
Fluxaudio.com, où l’absence de réponse par le Client
pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux
demandes de Fluxaudio.com relatives à l’exactitude des
informations fournies par lui, entraîneront la
suspension de plein droit du Service.
Sauf dispositions particulière, en cas de manquement par
l’une des parties au présent Contrat à l’exécution de
ses obligations et à défaut pour cette partie d’y
remédier, l’autre partie pourra résilier de plein droit
le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé
de réception, un (1) mois après une mise en demeure
restée sans réponse.
En cas d’utilisation du Service en contravention avec
les termes des présentes Conditions Générales de Vente,
le Client sera réputé en inexécution grave de ses
obligations contractuelles autorisant Fluxaudio.com, à
sa convenance à suspendre le service jusqu’au parfait
respect par le Client de ses obligations et/ou à mettre
en demeure de Client de respecter ses obligations
suivant un préavis et/ou à résilier de plein droit le
présent Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et
intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels
Fluxaudio.com pourrait prétendre.
Toute suspension, résiliation ou suppression du Service
dans les conditions déterminées au présent article 17
n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.
Article 18 : Force majeure –
Tout évènement en
dehors du contrôle de l’une ou l’autre des parties et
contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir
constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre
les obligations des parties. Les parties admettent, sans
que cette liste soit limitative, conventionnellement,
entre elles, que ressortent de la force majeure, les
dommages trouvant leur origines ou leurs causes dans :
une grève, un arrêt de fourniture d’énergie, une
défaillance du réseau de télécommunication dont dépend
Fluxaudio.com et/ou des réseaux venant s’y substituer,
une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou
mouvements populaires, des attentats, etc.
Toutefois, dans le cas où la suspension se poursuivrait
au-delà d’un délai d’un (1) mois, chacune des parties se
réserve la possibilité de résilier immédiatement et de
plein droit, sans indemnité, le présent Contrat sans
préavis après l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réceptions notifiant cette décision.
Article 19 : Correspondance ; Preuve –
Sauf disposition
particulière dans les présentes Conditions Générales de
Vente, les correspondances échangées entre les parties
sont assurées par courrier électronique par le biais de
l’Espace Client.
En application des articles 1316 et suivants du Code
Civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code
de Commerce, les parties déclarent que les informations
délivrées par l’Espace Client et le site Internet de
Fluxaudio.com font foi entre les parties tant qu’aucun
écrit contradictoirement authentifié et signé, venant
remettre en cause ces informations informatisées, ne
soit produit. Les éléments tels que le moment de la
réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des
données reçues feront foi par priorité telles que
figurant sur les systèmes d’information de Fluxaudio.com,
ou telles qu’authentifiées par les procédures
informatisées de Fluxaudio.com, sauf à en apporter la
preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par
les systèmes informatiques de Fluxaudio.com est celle
qui est accordée à un original au sens d’un document
écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 20 : Données personnelles –
Le Client dispose,
conformément à la Loi dite « Informatique et libertés »
numéro 78-17 du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et d’opposition des
données nominatives le concernant en adressant pour ce
faire un courrier électronique à l’adresse suivante
« webmaster®fluxaudio.com ».
Le Client est informé que Fluxaudio.com peut fournir à
des tiers les informations nominatives le concernant,
notamment afin de lui permettre de recevoir des offres
de services, des lettres d’informations, etc.
Le Client accepte le traitement des données nominatives
le concernant dans le cadre des présentes Conditions
Générales de Vente. Le Client déclare qu’il a
préalablement notifié et obtenu l’autorisation des
personnes physiques et morales dont il a fourni les noms
et coordonnées dans le cadre des présentes.
Article 21 : Divers –
Le Client est
informé que les présentes Conditions Générales de Vente
peuvent faire l’objet de modifications à tout moment,
moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne
sur le site Internet de Fluxaudio.com prévaudra, le cas
échéant, sur toute autre version des présentes
Conditions Générales de Vente.
Fluxaudio.com se réserve le droit de modifier, à tout
moment, les caractéristiques du Service, sans que
lesdites modifications n’entraînent de modifications
substantielles.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de
Vente expriment l’intégralité de l’accord conclu entre
les parties. Elles prévalent sur toute proposition,
offre commerciale, échange de lettres antérieures et
postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que
sur tout autre disposition figurant dans les documents
échangés entre les parties et relatifs à l’objet des
présentes.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes
Conditions Générales de Vente sont tenues pour non
valides ou déclarées comme telles en application d’une
loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une
décision devenue définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Le Client autorise expressément Fluxaudio.com à
sous-traiter tout ou partie des prestations objet des
présentes. Sauf accord préalable et écrit de
Fluxaudio.com ou accord particulier, le Client n’est pas
autorisé à transférer tout ou partie de ses droits et
obligations résultant des présentes Conditions Générales
de Vente.
Le Client autorise expressément Fluxaudio.com à citer le
Client et/ou ses différents services, comme référence
commerciale et/ou publicitaire.
Article 22 : Loi applicable et tribunal compétent –
Le présent contrat
est soumis au droit français.
En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou
l’application des présentes Conditions Générales de
Vente, les parties décident de se soumettre
préalablement à une procédure amiable avant toute action
judiciaire.
Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les
présentes Conditions Générales de Vente, leur
interprétation et leurs conséquences ou avec les actes
les complétant ou les modifiant, attribution expresse et
exclusive de compétence est faite aux tribunaux
compétents du ressort de Lille (59), nonobstant
pluralité des défendeurs, appel en garantie, référé et
expertise.
